Nos conditions GENERALES de ventes

 

1    INTRODUCTION

GAIDDON SOFTWARE est éditeur de logiciels et propose sur son site internet marchand www.scenerybox.com (ci-après dénommé le « Site ») la vente en ligne de licence de logiciels mis à disposition par téléchargement.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s'appliquent à toutes les ventes de licences de logiciel sur le Site.

Les CGV détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du Site et la Société par Actions Simplifiées GAIDDON SOFTWARE , au capital de 123.500 €, dont le siège social est situé au 3, avenue Didier Daurat 31400 Toulouse FRANCE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 519 847 446 (TVA intracommunautaire : FR18519847446).

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

GAIDDON SOFTWARE  peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses GCV, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque achat à partir du Site.

Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV après les avoir lues.

En accédant au site, vous vous engagez à respecter les CGV ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

2    Pré-requis techniques

Les logiciels proposés au téléchargement représentent plusieurs dizaines de méga-octets à plusieurs giga-octets à télécharger.

Le téléchargement des logiciels nécessite de disposer d’une connexion au réseau informatique Internet qu’il vous appartient d’obtenir.

Il est recommandé, pour un meilleur confort de téléchargement, de disposer d'une ligne haut débit ADSL ou câble.

L’accès au service de téléchargement est subordonné à la transmission de l’ensemble des informations demandées, notamment l’adresse électronique qui permet l’échange d’informations liées au service (validation du paiement, envoi des clés d’activation, annonce de disponibilité des mises à jour de correction…).

La bonne marche des logiciels téléchargés suppose l’utilisation par vous d’un ordinateur PC conforme à un certain nombre d’exigences techniques en fonction du logiciel concerné.

La configuration minimale et les logiciels pré-requis sont disponibles dans la section Mode d’emploi du Site.

3    Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

GAIDDON SOFTWARE  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Néanmoins ces modifications ne concerneront pas les commandes en cours qui seront soumises aux tarifs en vigueur et indiqués au moment de votre commande.

4    Commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet.

L'accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Le client intéressé par un logiciel visible sur le Site suit le processus suivant afin d'établir sa commande : Il ajoute le produit souhaité à son panier, puis clique sur le bouton "Commander". Après avoir vérifié les éléments de sa commande (quantité, prix, etc.), le client valide, par un clic, le choix du ou des logiciels sélectionnés. Le client s’authentifie (s’il ne l’est pas déjà), consent aux présentes CGV et sélectionne son moyen de paiement.

Une fois votre sélection effectuée et votre paiement approuvé, vous recevrez un courriel de confirmation de commande.

Les délais d’approbation des paiements par CB, VISA, American Express, MasterCard,… dépendent de Paypal. Les délais d’approbation des paiements par chèques bancaires dépendent des délais d’acheminement de l’opérateur postal.

En aucun cas GAIDDON SOFTWARE ne pourra être responsable du délai d’approbation de votre paiement.
Dès que le paiement sera validé vous recevrez un e-mail contenant le lien de téléchargement du (des) produit(s) acheté(s). Les produits sont également disponibles en téléchargement dans votre espace « mon compte » dans la section « Historique et détails de vos commandes »

Vous pouvez télécharger la facture de vos achats dans votre espace « mon compte » dans la section « Historique et détails de vos commandes ».

5    Validation

Toute commande ne pourra être validée que si vous avez consenti préalablement aux présentes CGV.

6    Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.

Les délais de transmission des données estimés pour le téléchargement d’un produit ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

7    Points de fidélité / Réduction / Promotions

A chaque achat de produit, des points de fidélité sont cumulés. Lors de la validation du panier, les points inhérents à la commande courante sont affichés en bas de page.

L'ensemble des points de fidélité acquis est visible dans la section "Mon compte", rubrique "Mes points de fidélités". Les points de fidélité sont convertibles à tout moment en bon de réduction. Cette conversion s'effectue dans la section "Mon compte", rubrique "Mes points de fidélités".

 

Les bons de réduction sont utilisables lors de la validation du panier. Ces bons ne sont pas cumulables avec d'autres bons de réduction et promotions.

 

8    Paiement - Taxes

GAIDDON SOFTWARE  utilise le service de paiement en ligne Paypal comme mode de paiement.

Il n'est pas obligatoire de posséder un compte Paypal pour effectuer le paiement d’une commande sur le Site.

La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

9    Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs (y compris samedi, dimanche et jour férié ou chômé) à compter de la validation de votre commande, pour notifier à GAIDDON SOFTWARE , sans pénalité, votre rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n'est, selon l’article L121-20-2 du même Code, pas applicable aux services dont l'exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.

GAIDDON SOFTWARE VOUS INFORME ET VOUS AVERTIT QUE TOUTE ACTIVATION/INSTALLATION DU LOGICIEL IMPLIQUE VORE RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION QUI VOUS EST ACCORDE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION.

10    Propriété Intellectuelle

Les logiciels sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d'auteur et de propriété intellectuelle. La vente de logiciels n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels.

L'acquéreur n'est donc seulement autorisé à installer et à utiliser qu'un seul exemplaire du programme téléchargé sur un ordinateur unique. Toutefois il est généralement acquis que l'utilisateur principal pourra effectuer une seconde copie, pour des besoins de sauvegarde ou d'archivage.

Ainsi, vous bénéficiez, pour chaque logiciel téléchargé, d’une licence non-exclusive d’utilisation, dans le cadre strictement privé à l’exclusion de toute exploitation à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles.

Les conditions de cette licence d’utilisation sont précisés dans le Contrat de Licence d’Utilisateur Final (ci-après dénommé le CLUF), fourni avec le logiciel.

L’utilisation du logiciel téléchargé nécessite le consentement aux stipulations prévues au CLUF. A défaut d’un tel consentement vous n’êtes pas autorisé à utiliser le logiciel téléchargé.

11    Support

La rubrique FAQ (Foire Aux Questions) publiée en ligne permet d’indiquer les résolutions standards des principaux problèmes rencontrés avec les logiciels disponibles au téléchargement.

De plus, le support client de GAIDDON SOFTWARE  est joignable pour une réponse spécifique aux questions posées par les clients à l'adresse : support@scenerybox.com.

Une réponse ne sera vous sera apportée que si vous indiquez les références de votre transaction.

12    Responsabilité

GAIDDON SOFTWARE ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des logiciels vendus sur le Site.

13    Photographies aériennes / données IGN

Les produits SceneryBox sont basés sur des photographies aériennes issues de l'IGN. Ces données sont la propriété exclusive de l'Institut Géographique National (IGN-France)

  • La licence concédée à l'utilisateur des fichiers n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données.
  • L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage et aux besoins propres des utilisateurs licenciés.
  • Toute communication, même partielle, des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, par tout moyen et pour quelque motif que ce soit est soumise à l'accord exprès préalable de l'IGN.
  • Les données IGN ne doivent pas être extraite du produit ou utilisées sur un autre logiciel.
  • La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.

©IGN Paris 2010

14    Protection de la vie privée

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter et à suivre vos commandes.
Le destinataire des données est l'entreprise GAIDDON Software.
Nous n'utilisons pas votre adresse électronique ni toute autre information susceptible de vous identifier personnellement sans votre consentement, sauf dans le cadre d'un programme ou d'une fonction spécifique que vous pouvez activer ou bloquer. Nous pouvons, cependant, utiliser votre adresse électronique, par exemple pour l'envoi d'une lettre d'information ou pour vous communiquer des informations de nos partenaires (si vous avez accepté de les recevoir) et vous disposez à cette occasion de la possibilité, à tout moment, de vous opposer à ces envois.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre service client : contact@scenerybox.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

15    Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Toulouse (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 


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